Informations concernant le numéro de TVA intracommunautaire (UID)
Qu'est que c'est le numéro de TVA intracommunautaire?
Un numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal pour le commerce de marchandises entre les États de l'Union européenne. Il est obligatoire, si des entreprises veulent s'exempter d'impôts d'autre pays membre. La taxation a lieu dans le pays, dans lequel la livraison de marchandises est effectuée. Les autorités financières ont besoin du numéro de TVA intracommunautaire pour le contrôle de cette procédure.
A quoi resemble ce numéro
Le numéro de TVA intracommunautaire se compose de l'abréviation du pays, et de 8 - 12 caractères, généralement des nombres.
Où puis-je obtenir un numéro de TVA intracommunautaire?
Le numéro de TVA intracommunautaire vous est transmis par le ministère des finances.
Contrôle du numéro de TVA intracommunautaire
Attention pour s'assurer que les données transmises soient correctes, Delticom AG est dans l'obligation de se faire confirmer les données du numéro de TVA intracommunautaire auprès de l'administration. Si les données fournies ne correspondent pas, nous ne pourrons poursuivre la relation commerciale.
Le temps de contrôle peut durer plusieurs jours. Dans l'attente, nous devrons vous facturer TTC. Dès que le numèro est confirmé, vous recevrez les factures sans TVA. Les factures corrigées vous seront renvoyées. Si vous avez déjà payé avec TVA, nous vous rembourserons automatiquement la différence.
