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Informations concernant le numéro de TVA intracommunautaire (UID)



Qu'est que c'est le numéro de TVA intracommunautaire?

Un numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal pour le commerce de marchandises entre les États de l'Union européenne. Il est obligatoire, si des entreprises veulent s'exempter d'impôts d'autre pays membre. La taxation a lieu dans le pays, dans lequel la livraison de marchandises est effectuée. Les autorités financières ont besoin du numéro de TVA intracommunautaire pour le contrôle de cette procédure.



A quoi resemble ce numéro

Le numéro de TVA intracommunautaire se compose de l'abréviation du pays, et de 8 - 12 caractères, généralement des nombres.



Où puis-je obtenir un numéro de TVA intracommunautaire?
Le numéro de TVA intracommunautaire vous est transmis par le ministère des finances.



Contrôle du numéro de TVA intracommunautaire

Attention pour s'assurer que les données transmises soient correctes, Delticom AG est dans l'obligation de se faire confirmer les données du numéro de TVA intracommunautaire auprès de l'administration. Si les données fournies ne correspondent pas, nous ne pourrons poursuivre la relation commerciale.



Le temps de contrôle peut durer plusieurs jours. Dans l'attente, nous devrons vous facturer TTC. Dès que le numèro est confirmé, vous recevrez les factures sans TVA. Les factures corrigées vous seront renvoyées. Si vous avez déjà payé avec TVA, nous vous rembourserons automatiquement la différence.

Extrait de registre de commerce
Ce numéro prouve que vous êtes enregistré en tant que professionnel au Registre de Commerce (tribunal de première instance). Un client n'a ce numéro que lorsque son entreprise est une personne juridique. Elle commence par "HRA" pour S.A., S.A.R.L. et pour les sociétés en nom propre. Elle commence avec "HRB" pour les sociétés de capitaux et sociétés en nom collectif. Le numéro de Registre de Commerce doit se trouver dans l'extrait du registre de commerce que vous nous envoyez.
Si votre entreprise est une société de droit civil, vous pouvez nous tranmettre une déclaration d'ouverture.